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Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989

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SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION DANS LE TEXTE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990:

LE PARAG. VII DE L'ART. 47;

DANS LE TEXTE DE L'ART. 102,LES MOTS "NONOBSTANT L'EXPIRATION EVENTUELLE DES DELAIS DE PRESCRIPTION" ET "A TOUT MOMENT";

LE 3EME AL. DE L'ART. 107;

L'ART. 120.

Décision n° 89-268 DC du 29 décembre 1989