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Décision n° 89-258 du 8 juillet 1989

DC du 8 juillet 1989

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L'ART. 3 DE LA LOI SUSVISEE EST DECLARE NON CONFORME.IL A POUR OBJET DE COMPLETER L'ART. 15 (PARAG. II,AL. 1) DE LA LOI 88828 DU 20-07-1988 EN LAISSANT SUBSISTER LE DROIT A REINTEGRATION EN CAS DE FAUTE LOURDE SANS PRENDRE EN CONSIDERATION LE CAS OU LES VICTIMES DE FAUTES LOURDES SERAIENT DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE (REPRESENTANTS DU PERSONNEL OU REPRESENTANTS SYNDICAUX).

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 3) DE LA CONSTITUTION.

APPLICATION DU CHAP. IV (ART. 19 A 28) DE LA LOI 88828 CONCERNANT LES EFFETS DE L'AMNISTIE.

Décision n° 89-258 du 8 juillet 1989