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Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989

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RECT. JO DU 28-07-1989 P9506

LA LOI 89465 DU 10-07-1989 MODIFIANT LA LOI 86912 DU 06-08-1986 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES PRIVATISATIONS N'EST PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

Décision n° 89-254 DC du 4 juillet 1989