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Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988
DC du 29 décembre 1988 (loi de finances rectificative pour 1988)
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LES ART. 30 ET 31 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988 SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Décision n° 88-250 DC du 29 décembre 1988