Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

RECT. JO DU 21-01-1989 P928

LES ART. 8 ET 11 SONT DECLARES CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989