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Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988

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SANS CONTESTER LE BUT DU LEGISLATEUR,LES AUTEURS DE LA SAISINE ESTIMENT QUE LA LOI DEFEREE N'A PAS ASSORTI LA POURSUITE DES OBJECTIFS QU'ELLE S'ASSIGNE,DES GARANTIES NECESSAIRES A LA SAUVEGARDE DES DROITS DES CITOYENS;

A CET EGARD,LES "AGENTS HABILITES" A PROCEDER AUX ENQUETES PEUVENT N'ETRE NI DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE (OPJ),NI DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB);LEUR HABILITATION N'EST LIMITEE NI DANS SON OBJET,NI DANS SA DUREE;

EN OUTRE,DANS LA MISSION EXERCEE PAR LA COB QUI,POURTANT,COMMANDE L'ETENDUE DES EVENTUELLES INVESTIGATIONS EST INSUFFISAMMENT PRECISEE;CE DEFAUT DE GARANTIES SE TROUVE AGGRAVE PAR L'IMPORTANCE DES POUVOIRS RECONNUS AUX AGENTS SANS QU'AIENT ETE PREVUS LE CONTROLE OU L'INTERVENTION D'UN JUGE,NI MEME L'ASSISTANCE D'UN OPJ;

SELON L'ART.13 DE LA LOI ET SES TRAVAUX PREPARATOIRES,LES POUVOIRS CONFERES AUX AGENTS HABILITES EN APPLICATION DE L'ART.5-A AJOUTE A L'ORD. DU 28-09-1967 SONT LIMITES A LA CONDUITE D'ENQUETES ADMINISTRATIVES;CES AGENTS ONT ACCES A TOUS DOCUMENTS ET A TOUS LOCAUX PROFESSIONNELS,A CONDITION QUE CEUX-CI SOIENT EXCLUSIVEMENT CONSACRES A CET USAGE;ILS N'ONT CEPENDANT AUCUNE POSSIBILITE DE CONTRAINTE MATERIELLE ET NE PEUVENT PROCEDER A AUCUNE PERQUISITION OU SAISIE;MEME SI LES PERSONNES CONCERNEES ENTRAVENT LEUR MISSION,CETTE RESISTANCE NE POURRAIT DONNER LIEU EVENTUELLEMENT QU'A L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES PREVUES PAR L'ART.10 (DERN.AL.) DE L'ORD. SUSVISEE,DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ART.15 DE LA PRESENTE LOI;

AUCUN PRINCIPE NI AUCUNE REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE LES AGENTS INVESTIS DES MISSIONS D'ENQUETE VISEES AUX ART.5-A ET 5-B DE CETTE ORD. AIENT LA QUALITE D'OPJ OU PERSONNEL DE LA COB FASSENT PARTIE DU SURPLUS;ILS SONT DESIGNES PAR SON PRESIDENT SELON DES MODALITES FIXEES PAR UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT;

LA DESIGNATION DE CES AGENTS NE PEUT ETRE FAITE,AUX TERMES DE L'ART.5-A QU'AFIN D'ASSURER L'EXECUTION DES MISSIONS DE LA COB;SI LA LOI DEFEREE N'A PAS EXPRESSEMENT CITE CES MISSIONS,CELLES-CI RESULTENT DES DISPOSITIONS DE L'ORD. SUSVISEE ET DES TEXTES LEGISLATIFS QUI L'ONT MODIFIEE ET COMPLETEE;

AINSI DEFINIS,LES OBJETS DE CES MISSIONS SONT SUFFISAMMENT PRECIS ET LIMITENT CLAIREMENT LE CHAMP OUVERT AUX ENQUETES CONFIEES AUX AGENTS HABILITES;

AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE L'HABILITATION DE CES AGENTS SOIT LIMITEE A UNE ENQUETE PARTICULIERE OU A UNE DUREE DETERMINEE;

L'ART.14 DE LA LOI NE LES AUTORISE QU'A "RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS UTILES A L'EXERCICE DE LEUR MISSION" AUPRES DES TIERS QU'IL DESIGNE;

EN RAISON DE SON OBJET,CETTE DISPOSITION,MEME DEPOURVUE DE SANCTION PENALE,NE PERMETTRAIT PAS AUX AGENTS HABILITES DE PROCEDER A UNE PERQUISITION OU A UNE SAISIE,NI D'EFFECTUER UN ACTE QUELCONQUE DE CONTRAINTE MATERIELLE.

LES ART.13 ET 14 DE LA LOI NE SONT DONC PAS CONTRAIRE A LA CONSTITUTION.

Décision n° 87-240 DC du 19 janvier 1988