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Décision n° 86-223 du 29 décembre 1986

DC du 29 décembre 1986

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L'ART. 41 (AL. 2) DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1986 EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION.

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.

Décision n° 86-223 du 29 décembre 1986