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Décision n° 86-216 du 3 septembre 1986
DC du 3 septembre 1986
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RECT. JO DU 19-09-1986 P11301.
SONT DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE:
DANS L'ART. 1-I,LES MOTS "DUMENT RATIFIEES ET NON DENONCEES";
DANS L'ART. 15-II LA DEUXIEME PHRASE DU 12EME AL. DE L'ART. 35-BIS DE L'ORDONNANCE NO 45-2658 DU 02-11-1945.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
Décision n° 86-216 du 3 septembre 1986