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Décision n° 86-215 du 3 septembre 1986
DC du 3 septembre 1986
RECT. JO DU 19-09-1986 P11301.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DEMANDAIENT AU CONSEIL DE SE PRONONCER SUR LA CONFORMITE DU TEXTE A LA CONSTITUTION EU EGARD NOTAMMENT AUX PRINCIPES CONSTITUTIONNELS SELON LESQUELS,D'UNE PART,"LA LOI NE DOIT S'ETABLIR QUE DES PEINES STRICTEMENT ET EVIDEMMENT NECESSAIRES" ET,D'AUTRE PART,"LES DROITS DE LA DEFENSE DOIVENT,EN TOUTES CIRCONSTANCES,ETRE RESPECTES".
LE PREMIER PRINCIPE RAPPELE PAR LES AUTEURS DE LA SAISINE (IL S'AGIT DE L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789) S'APPLIQUE AUSSI BIEN AUX "PEINES PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS REPRESSIVES",INDIQUE LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,QU'A LA "PERIODE DE SURETE" DONT SONT,DANS CERTAINS CAS PREVUS PAR LA LOI,ASSORTIES CES PEINES.
S'AGISSANT DE PEINES,"EN L'ABSENCE DE DISPROPORTION MANIFESTE ENTRE L'INFRACTION ET LA PEINE ENCOURUE,IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE SUBSTITUER SA PROPRE APPRECIATION A CELLE DU LEGISLATEUR EN CE QUI CONCERNE LA NECESSITE DES PEINES ATTACHEES AUX INFRACTIONS DEFINIES PAR CELUI-CI".
QUANT A LA PERIODE DE SURETE PENDANT LAQUELLE CERTAINS CONDAMNES "NE PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS CONCERNANT LA SUPPRESSION OU LE FRACTIONNEMENT DE PEINES,LE PLACEMENT A L'EXTERIEUR,LES PERMISSIONS DE SORTIR,LA SEMI-LIBERTE ET LA LIBERATION CONDITIONNELLE",LES DISPOSITIONS QUI L'ORGANISENT NE SONT PAS NON PLUS CONTRAIRES A L'ART. 8 DE LA DECLARATION DE 1789,FAIT REMARQUER LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
D'AUTRE PART,POUR CE QUI CONCERNE LA PROCEDURE DE COMPARUTION IMMEDIATE PREVUE PAR LA LOI ET LA PRESENTATION DES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE EN CAS DE DETENTION PROVISOIRE,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ESTIME QU'AUCUNE DES MODALITES D'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NE MECONNAIT LES DROITS DE LA DEFENSE.
L'ART. 19 DE LA LOI PRECISE QUE LES DISPOSITIONS AGGRAVANT LE REGIME DE LA PERIODE DE SURETE CORRESPONDANT A CERTAINES CATEGORIES DE DELINQUANTS "NE SERONT APPLICABLES QU'AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI".
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRECISE: "LA REFERENCE FAITE PAR LE LEGISLATEUR (...) AUX CONDAMNATIONS PRONONCEES POSTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DOIT S'ENTENDRE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES POUR DES FAITS COMMIS POSTERIEUREMENT A CETTE DATE (...).TOUTE AUTRE INTERPRETATION SERAIT CONTRAIRE A LA CONSTITUTION (EN VERTU DU PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE PLUS SEVERE).
COMPTE TENU DE CETTE INTERPRETATION NEUTRALISANTE DE L'ART. 1 LA LOI EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION.