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Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986

DC du 16 janvier 1986 relative à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité

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SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

AU II DE L'ART. 1 DE LA LOI,PREMIER TIRET,LES MOTS: "POUR LA PARTIE"... "QUI EST INFERIEURE OU EGALE A UN PLAFOND FIXE A 2 FOIS ET DEMIE LE SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE,MAJORE DE 25% PAR PERSONNE A CHARGE" ET CEUX DU TIRET SUIVANT "50% POUR LA PARTIE DE L'ASSIETTE SUPERIEURE A CE PLAFOND".

AU II DE L'ART. 5,PREMIER TIRET,LES MOTS "DE LA PARTIE"... "QUI N'EXCEDE PAS LE PLAFOND DEFINI AU 5EME AL. DE L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 82290 DU 30-03-1982,ET CEUX DU TIRET SUIVANT: "50% DE LA PARTIE DE L'ASSIETTE QUI EST SUPERIEURE AUDIT PLAFOND".

AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.

SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DE L'ART. 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN:EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,IL REVIENT A LA LOI D'ORGANISER LA SOLIDARITE ENTRE PERSONNES EN ACTIVITE,SANS EMPLOI ET RETRAITES ET DE MAINTENIR L'EQUILIBRE FINANCIER PERMETTANT AUX INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE DE REMPLIR LEUR ROLE.CONCERNANT LES REGIMES DE VIEILLESSE,LES REGLES S'APPLIQUANT AU CALCUL ET AU VERSEMENT DE PENSIONS PEUVENT AVOIR POUR OBJET DE PERMETTRE UNE CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DE REGIMES DEFAVORISES PAR LA SITUATION ECONOMIQUE OU SOCIALE.

SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE:

LA LOI QUI N'ETABLIT AUCUNE DISCRIMINATION TENANT A LA QUALITE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE,NE MECONNAIT AUCUN PRINCIPE CONSTITUTIONNEL EN SOUMETTANT A UNE CONDITION D'AGE IDENTIQUE TOUS LES CUMULS D'ACTIVITE ET DE PENSION AUXQUELS S'APPLIQUE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE.AUCUN PRINCIPE OU REGLE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE N'IMPOSENT QUE SOIENT EDICTEES DES REGLES DIFFERENTES POUR LES RETRAITES JOUISSANT D'UNE PENSION A TAUX COMPLET OU A TAUX PARTIEL,DES LORS QUE LA CONTRIBUTION DE SOLIDARITE EST DUE A PARTIR D'UN MONTANT DE PENSION IDENTIQUE .LES REGLES RELATIVES AU CUMUL ENTRE PENSIONS ET REVENUS PROVENANT D'ACTIVITES SALARIEES OU NON SALARIEES S'APPLIQUENT A DES SITUATIONS DIFFERENTE AUXQUELLES CORRESPONDENT DES REGIMES DE RETRAITE DISTINCTS.

TOUTEFOIS SI LE PRINCIPE ENONCE PAR L'ART. 13 DE LA DECLARATION DE 1789 N'INTERDIT PAS AU LEGISLATEUR DE METTRE A LA CHARGE D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES DETERMINEES UNE CERTAINE AIDE A UNE OU A PLUSIEURS AUTRES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES,IL S'OPPOSE A UNE RUPTURE CARACTERISEE DU PRINCIPE DE L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES ENTRE TOUS LES CITOYENS.

UNE TELLE RUPTURE SERAIT REALISEE PAR LE TAUX DE 50 P.100 FIGURANT AU PARAG. II,AL. 4.DE L'ART. 1 DE LA LOI AINSI QUE PAR LE MEME TAUX FIGURANT AU DERNIER AL. DU PARAG. II DE L'ART. 5;

DANS CES CONDITIONS,IL Y A LIEU DE DECLARER INCONSTITUTIONNELLES LES DISPOSITIONS FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION A 50 P.100.

Décision n° 85-200 DC du 16 janvier 1986