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Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985

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LE LEGISLATEUR DEVAIT POSER LA REGLE QUE LA SERVITUDE DOIT ETRE ETABLIE NON PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC,MAIS PAR UNE AUTORITE DE L'ETAT ET PREVOIR LE PRINCIPE D'UNE PROCEDURE DESTINEE A PERMETTRE AUX INTERESSES D'ETRE INFORMES DES MOTIFS RENDANT NECESSAIRES L'ETABLISSEMENT DE LA SERVITUDE ET DE FAIRE CONNAITRE LEURS OBSERVATIONS.

FAUTE D'AVOIR INSTITUE DES MOYENS DESTINES A ECARTER LE RISQUE D'ARBITRAIRE DANS LA DETERMINATION DES IMMEUBLES DESIGNES POUR SUPPORTER LA SERVITUDE,LES DISPOSITIONS RELATIVES A SON INSTITUTION DOIVENT ETRE DECLAREES NON CONFORMES.

LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ECARTENT LA REPARATION DE TOUS PREJUDICES AUTRES QUE CEUX STRICTEMENT PRECISES.LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES NE SAURAIT PERMETTRE D'EXCLURE DU DROIT A REPARATION UN ELEMENT QUELCONQUE DE PREJUDICE INDEMNISABLE RESULTANT DES TRAVAUX OU DE L'OUVRAGE PUBLIC.DE PLUS EN FAISANT PARTIR LE DELAI DE PRESCRIPTION DU JOUR OU LES TRAVAUX ONT PRIS FIN,CETTE DISPOSITION INTERDIT LA REPARATION DE PREJUDICES POUVANT SE REVELER TARDIVEMENT ET MECONNAIT AINSI LE PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES.

Décision n° 85-198 DC du 13 décembre 1985