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Décision n° 85-196 DC du 8 août 1985
RECT. JO DU 21-08-1985 P9616.
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
LE CONGRES,DONT LE ROLE COMME ORGANE DELIBERANT D'UN TERRITOIRE OUTRE-MER NE SE LIMITE PAS A LA SIMPLE ADMINISTRATION DE CE TERRITOIRE,DOIT,POUR ETRE REPRESENTATIF DU TERRITOIRE ET DE SES HABITANTS DANS LE RESPECT DE L'ART.3 DE LA CONSTITUTION,ETRE ELU SUR DES BASES ESSENTIELLEMENT DEMOGRAPHIQUES.S'IL NE S'ENSUIT PAS QUE CETTE REPRESENTATION DOIVE ETRE NECESSAIREMENT PROPORTIONNELLE A LA POPULATION DE CHAQUE REGION,NI QU'IL NE PUISSE ETRE TENU COMPTE D'AUTRES IMPERATIFS D'INTERET GENERAL,CES CONSIDERATIONS NE PEUVENT CEPENDANT INTERVENIR QUE DANS UNE MESURE LIMITEE QUI,EN L'ESPECE,A ETE MANIFESTEMENT DEPASSEE.
LE LEGISLATEUR,COMPETENT,AUX TERMES DE L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION,POUR FIXER L'ORGANISATION PARTICULIERE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER EN TENANT COMPTE DE LEURS INTERETS PROPRES ,PEUT,SANS MECONNAITRE LE PRINCIPE D'EGALITE,PREVOIR POUR L'UN D'ENTRE EUX DES REGLES D'ORGANISATION DISTINCTES DE CELLES APPLICABLES DANS LES AUTRES TERRITOIRES.
LE LEGISLATEUR FIXE LIBREMENT LA DUREE DU DELAI IMPARTI AU GOUVERNEMENT POUR DEPOSER LE PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION.
LA LOI PERMET AU GOUVERNEMENT DE PRENDRE,EN APPLICATION DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LES MESURES D'ADAPTATION DU STATUT D'UN TERRITOIRE D'OUTRE-MER A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES NOUVELLES.
LA LOI PEUT CONFIER LE ROLE D'EXECUTIF D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE AU REPRESENTANT DE L'ETAT.
AUX TERMES DE L'ART. 72 DE LA CONSTITUTION,LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DOIVENT DISPOSER D'UN CONSEIL ELU DOTE D'ATTRIBUTIONS EFFECTIVES.LA LOI PEUT CHARGER LES MEMBRES D'UN TEL CONSEIL D'UNE DOUBLE FONCTION,TERRITORIALE ET REGIONALE.
L'ART. 74 DE LA CONSTITUTION IMPLIQUE QUE LA CONSULTATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES SOIT EFFECTUEE EN TEMPS UTILE POUR QUE LE TEXTE DE LEURS AVIS SOIT PORTE A LA CONNAISSANCE DES PARLEMENTAIRES DE LA CHAMBRE DEVANT LAQUELLE A ETE DEPOSE LE PROJET DE LOI,PARLEMENTAIRES POUR LESQUELS CET AVIS CONSTITUE UN ELEMENT D'APPRECIATION NECESSAIRE AVANT L'ADOPTION EN PREMIERE LECTURE DUDIT PROJET DE LOI.CET AVIS A PU ETRE EMIS EN TEMPS UTILE ET A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AVANT L'ADOPTION DE LA LOI EN PREMIERE LECTURE.AUCUNE DISPOSITION CONSTITUTIONNELLE N'EXIGE QUE L'AVIS SOIT DEMANDE AVANT LE DEPOT DU PROJET DE LOI DEVANT LE PARLEMENT.
LES DISPOSITIONS D'UNE LOI QUI NE CONSTITUENT QUE DES DECLARATIONS D'INTENTION NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CENSURE CONSTITUTIONNELLE.