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Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985

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ART. 2: LES AUTRES DECISIONS SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.

MECONNAIT L'ART.34 DE LA CONSTITUTION LA DISPOSITION LEGISLATIVE QUI ETABLISSANT UNE IMPOSITION,PERMET AU MOINS DEUX INTERPRETATIONS DE LA REGLE D'ASSIETTE.

SONT ADOPTES SELON UNE PROCEDURE CONFORME A LA CONSTITUTION DES ARTICLES RESULTANT D'AMENDEMENTS DEPOSES PAR LE GOUVERNEMENT EN PREMIERE LECTURE A L'ASSEMBLEE NATIONALE APRES ECHEC D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE QUI NE SONT PAS DEPOURVUS DE TOUT LIEN AVEC LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI.

Décision n° 85-191 DC du 10 juillet 1985