Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985
EN VERTU DE L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION,LE LEGISLATEUR FIXE LES REGLES CONCERNANT LES GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AU CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES; DANS LE CADRE DE CETTE MISSION IL LUI APPARTIENT D'OPERER LA CONCILIATION ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC.
SI L'ART. 26 DE LA CONSTITUTION VISE EXPRESSEMENT L'ETAT DE SIEGE,LA CONSTITUTION N'A PAS POUR AUTANT EXCLU LA POSSIBILITE POUR LE LEGISLATEUR DE PREVOIR UN ETAT D'URGENCE.
LA LOI DEFEREE AU CONSEIL N'EST QU'UNE APPLICATION DES DEUX LOIS DE 1955 ET 1984,ET DE PAR CETTE NATURE N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.
IL APPARTIENT AU LEGISLATEUR D'OPERER LA CONCILIATION NECESSAIRE ENTRE LE RESPECT DES LIBERTES ET LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE PUBLIC SANS LEQUEL L'EXERCICE DES LIBERTES NE SAURAIT ETRE ASSURE.L'EXISTENCE DANS LA CONSTITUTION DE DISPOSITIONS RELATIVES A L'ETAT DE SIEGE,N'EXCLUT PAS LA POSSIBILITE POUR LE LEGISLATEUR D'INSTITUER UN REGIME D'ETAT D'URGENCE.
LA LOI DU 06-09-1984 RELATIVE AU STATUT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PREVOIT LA POSSIBILITE D'APPLIQUER L'ETAT D'URGENCE DEFINI PAR LA LOI DU 03-04-1955,A LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES.LA LOI CRITIQUEE N'EST QU'UNE MESURE D'APPLICATION DES TEXTES PRECITES ET,DE PAR CETTE NATURE,N'A PAS A ETRE SOUMISE A LA CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE.