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Décision n° 84-185 DC du 18 janvier 1985
LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DOIVENT ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.LE PRINCIPE A VALEUR CONSTITUTIONNELLE DE LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITES LOCALES NE SAURAIT CONDUIRE A CE QUE LES CONDITIONS ESSENTIELLES D'APPLICATION D'UNE LOI ORGANISANT L'EXERCICE D'UNE LIBERTE PUBLIQUE DEPENDENT D'UNE DECISION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET AINSI PUISSENT NE PAS ETRE LES MEMES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE.
LA RECONNAISSANCE DU CARACTERE PROPRE DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT N'EST QUE LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT QUI A VALEUR CONSTITUTIONNELLE.
AUCUN PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QUE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT SOIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LES MAITRES SOIENT NOMMES PAR ACCORD ENTRE L'ETAT ET LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT PRIVE.
"LE BESOIN SCOLAIRE RECONNU" AUQUEL DOIVENT REPONDRE LES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT QUI DEMANDENT A CONCLURE AVEC L'ETAT UN CONTRAT D'ASSOCIATION COMPORTE DES ELEMENTS QUANTITATIFS ET DES ELEMENTS QUALITATIFS TELS QUE LA DEMANDE DES FAMILLES ET LE CARACTERE PROPRE DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
AUCUNE REGLE OU PRINCIPE DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE LOI ABROGE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANTERIEURES,LES LOIS ORDINAIRES AYANT TOUTES LA MEME VALEUR JURIDIQUE.IL N'EN VA AUTREMENT QUE SI CETTE ABROGATION A POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE D'UN DROIT OU D'UNE LIBERTE AYANT VALEUR CONSTITUTIONNELLE.