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Décision n° 84-183 DC du 18 janvier 1985
RECT. JO DU 26-01-1985 P1137.
DECLARANT NON CONFORMES A LA CONSTITUTION:
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 207 AINSI QUE CELLES RESULTANT DE L'EXPRESSION "SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 207" FIGURANT AUX ART. 41 (AL. 2),151,240 (AL. 3);
LES DISPOSITIONS DU 1ER AL. DE L'ART. 175 AINSI QUE CELLES RESULTANT DE L'EXPRESSION: "OU JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE LA DECISION ATTAQUEE EST CONFIRMEE EN APPLICATION DE L'ART. 175" FIGURANT A L'ART. 177 (AL. 2) DE LA LOI (8598 DU 25-01-1985).
LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.
L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION FONT OBLIGATION AU LEGISLATEUR DE FIXER LES REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DES INFRACTIONS;EN CONSEQUENCE,LE LEGISLATEUR DOIT EN DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS EN DES TERMES CLAIRS ET PRECIS.MECONNAIT LE PRINCIPE LA DISPOSITION QUI CREE UN DELIT DE MALVERSATION SANS EN DEFINIR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS.
L'ART. 207 NE DETERMINE PAS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA MALVERSATION,LA DEFINITION NE RESULTE PAS DE TEXTES ANTERIEURS;AINSI LA LOI QUI N'A PAS DEFINI L'INFRACTION QU'ELLE REPRIME ET A MECONNU L'ART. 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN DE 1789 ET L'ART. 34 DE LA CONSTITUTION N'EST PAS CONFORME A LA CONSTITUTION.
L'ART. 40,QUI DONNE PRIORITE AUX CREANCES CREES APRES LE JUGEMENT OUVRANT LA PROCEDURE,N'EMPORTE AUCUN ANEANTISSEMENT DE DROITS REELS;IL MODIFIE L'ORDRE DE PRIORITE DES CREANCES GARANTIES POUR LES PROCEDURES QUI SERONT OUVERTES APRES LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI.LA SITUATION CREE PAR LA LOI,ETRANGERE A LA MATIERE PENALE,N'EST CONTRAIRE A AUCUNE REGLE CONSTITUTIONNELLE.