Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984
LE TROISIEME AL. DE L'ART. 13;
LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME AL. DE L'ART. 23,AINSI CONCUE: "CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS AFFILIES AUX CENTRES DE GESTION";
LA DEUXIEME PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. 45,AINSI CONCUE: "LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI N'A PAS PROCEDE A LA NOMINATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION PARTICIPE A LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME AL. DE L'ART. 97",ET
LES DEUXIEME ET TROISIEME AL. DE L'ART. 110 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
ART. 2: LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.