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Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984

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LE TROISIEME AL. DE L'ART. 13;

LA DEUXIEME PHRASE DU DEUXIEME AL. DE L'ART. 23,AINSI CONCUE: "CETTE REGLE S'APPLIQUE EGALEMENT AUX COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS QUI NE SONT PAS AFFILIES AUX CENTRES DE GESTION";

LA DEUXIEME PHRASE DU TROISIEME AL. DE L'ART. 45,AINSI CONCUE: "LA COLLECTIVITE OU L'ETABLISSEMENT QUI N'A PAS PROCEDE A LA NOMINATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION PARTICIPE A LA PRISE EN CHARGE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TROISIEME AL. DE L'ART. 97",ET

LES DEUXIEME ET TROISIEME AL. DE L'ART. 110 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

ART. 2: LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.

Décision n° 83-168 DC du 20 janvier 1984