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Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983

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LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.(ART. 14-I,19-VI-1,19 42 ET L'ETAT A RELATIFS A LA TAXE INTERIEURE SUR LES PRODUITS PETROLIERS,ART. 44 ET LES ANNEXES AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE,82,90,93-III,108,114).

Décision n° 83-164 DC du 29 décembre 1983