Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982

DC du 27 juillet 1982 du Conseil constitutionnel concernant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

SONT DECLARES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION LES MEMBRES DE PHRASE DE LA LOI SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (82652 DU 29-07-1982) CONSTITUES PAR LES MOTS SUIVANTS:

A L'ART. 6,PREMIER ALINEA: "SANS BUT LUCRATIF";A L'ART. 29: "...ET TERRITOIRE";A L'ART. 52: "...OU D'UN OU PLUSIEURS TERRITOIRE D'OUTRE-MER";A L'ART. 109: "...AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER".

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT CONFORMES A LA CONSTITUTION.

LES DISPOSITIONS DECLAREES CONTRAIRES A LA CONSTITUTION NE SONT PAS INSEPARABLES DE L'ENSEMBLE DE LA LOI.

Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982