JORF n°0251 du 28 octobre 2022

Décision n°796 du 27 octobre 2022

La présidente de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, R. 621-9-II ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret du 26 octobre 2022 portant nomination de la présidente de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu la décision n° 413 du 30 novembre 2012 du président de l'Autorité des marchés financiers nommant M. Benoît LEONARD de JUVIGNY secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers à compter du 1er décembre 2012 ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour commandes et validations électroniques

Résumé Trois personnes peuvent signer des commandes et valider des achats jusqu'à 5 000 euros sans taxes.

Délégation permanente est donnée à M. Benoît LEONARD de JUVIGNY, secrétaire général, à Mme Nathaly CHAUSSARD, adjointe au responsable du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière et à M. Eric RANDUINEAU, responsable de l'unité ressources, environnement de travail du pôle immobilier, sûreté et services généraux de la division administrative et financière :

a) A l'effet de signer, au nom de la présidente de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;

b) A l'effet de valider, au nom de la présidente de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code de la commande publique, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

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Article 2

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Annulation et remplacement d'une décision antérieure

Résumé Une nouvelle décision remplace une ancienne et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 771 du 1er août 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 octobre 2022.

M.-A. Barbat-Layani