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Décision n° 79-105 DC

DC du 25 juillet 1979

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CONSIDERANT QUE LA RECONNAISSANCE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR DU LEGISLATEUR D'APPORTER A CE DROIT LES LIMITATIONS NECESSAIRES EN VUE D'ASSURER LA CONTINUITE DU SERVICE PUBLIC;

CONSIDERANT QUE LE LEGISLATEUR PERMET AUX PRESIDENTS DES SOCIETES,LORSQU'UNE CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EMPECHE L'EXECUTION DU SERVICE NORMAL ET AFIN DE GARANTIR QUE SOIT CEPENDANT ASSUREE LA GENERALITE DES MISSIONS DONT IL ASSIGNE L'ACCOMPLISSEMENT A CES SOCIETES,DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS DES CAS OU SON INTERDICTION N'APPARAIT PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE; QUE,DES LORS,CES DISPOSITIONS DOIVENT ETRE REGARDEES COMME NON CONFORMES A CES PRINCIPES EN TANT QU'ELLES FONT REFERENCE D'UNE PART A L'EXECUTION D'UN SERVICE NORMAL,D'AUTRE PART A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1 ET 10 DE LA LOI 74696 DU 07-08-1974,

DECIDE: SONT DECLARES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES TERMES SUIVANTS DU PARAGRAPHE III DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 07-08-1974 TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI SOUMISE A L'EXAMEN DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL: "POUR ASSURER LE SERVICE NORMAL" ET "NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DEFINIES AUX ART. 1ER ET 10EME";

LES AUTRES DISPOSITIONS DE LA LOI SONT DECLAREES CONFORMES A LA CONSTITUTION.

Décision n° 79-105 DC