JORF n°0177 du 2 août 2022

Décision n°774 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9, II, R. 621-11, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu les statuts et le règlement intérieur de l'AMF,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice des ressources humaines

Résumé Anne-Sophie Fior peut signer des documents de la DRH et présider une commission de formation.

Délégation permanente est donnée à Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, à l'effet :

  1. De signer, au nom du président de l'AMF, tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants…) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique ;

  1. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures en cas d'empêchement de la directrice des ressources humaines

Résumé Si la directrice des RH est absente, quelqu'un d'autre peut signer les papiers du personnel et des procédures, sauf les licenciements pour raisons économiques.

En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Emmanuelle DEBAUSSART, responsable de l'administration des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du président de l'AMF tous actes, décisions et correspondances relatives à l'administration et au fonctionnement des ressources humaines pour les directions de l'AMF, et notamment :

a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF (lettres d'engagement, contrats de travail, avenants) ;
b) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle administration des ressources humaines, à la liquidation des recettes et des dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
c) Tous actes afférents à l'engagement et à la conduite de procédures disciplinaires ou de rupture du contrat de travail (notamment convocation à entretien préalable, lettre de notification de sanction, lettre de licenciement, formulaire de rupture conventionnelle), à l'exception des licenciements qui seraient fondés sur un motif économique.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs en cas d'empêchement de la directrice des ressources humaines

Résumé Si la directrice RH est absente, sa remplaçante peut gérer les finances et présider la commission de formation.

En cas d'empêchement de Madame Anne-Sophie FIOR, directrice des ressources humaines, délégation est donnée à Madame Aurélie LEGELEY, responsable du pôle développement des ressources humaines, à l'effet :

  1. De signer, au nom de l'AMF, tous actes afférents à l'engagement des dépenses du ressort du pôle développement ressources humaines, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnancement des dépenses ;
  2. De présider la commission de la formation, ainsi que de signer tout document à cet effet.

1 version

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de la décision n° 744 du 24 janvier 2022

Résumé Une décision précédente a été annulée et publiée.

La présente décision annule la décision n° 744 du 24 janvier 2022 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 2022.

J.-C. Hassan