JORF n°0177 du 2 août 2022

Décision n°771 du 1er août 2022

Le membre du collège désigné en application de l'article L. 621-2 du code monétaire et financier pour suppléer le président de l'AMF en cas de vacance,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-2, L. 621-5, 3°, L. 621-5-1, R. 621-9-II, R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour commandes et validations électroniques

Résumé Deux responsables peuvent signer des commandes et valider des achats électroniques jusqu'à 5 000 euros.

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice GRIMALDI, responsable du pôle immobilier, sûreté, sécurité et services généraux de la division administrative et financière, et à Mme Nathaly CHAUSSARD, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux :

a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;
b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 euros hors taxes.

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Article 2

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Annulation et remplacement d'une décision antérieure

Résumé Une nouvelle décision remplace l'ancienne et sera publiée officiellement.

La présente décision annule et remplace la décision n° 732 du 27 décembre 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2022.

J.-C. Hassan