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Décision n°497657 du 29 septembre 2026

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Annulation d'un arrêté sur la taille de capture du lieu jaune

Résumé. Un arrêté sur la taille minimale de capture du lieu jaune a été annulé.

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Annulation d'un arrêté sur la taille minimale de capture du lieu jaune

Résumé. Un arrêté fixant la taille minimale de capture du lieu jaune à 42 cm a été annulé.

ECLI:FR:CECHR:2026:497657.20260929

L'arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir est annulé en tant qu'il fixe à 42 cm la taille minimale de capture du lieu jaune dans la division CIEM 8c.

Décision n°497657 du 29 septembre 2026