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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d’un décret sur l’infirmière réfèrent
Résumé Un décret autorisant le choix d’un infirmier référant est annulé car il viole les règles prévues par le Code de la Sécurité Social.
Mots-clés : Sécurité Sociale Décret Infirmier Référant
FR:CECHR:2025:497270.20250722
Le décret du 27 juin 2024 relatif à la désignation d'un infirmier référent (NOR : TSSS2416061D) est annulé en tant qu'il rétablit un V à l'article D. 162-1-12 du code de la sécurité sociale.
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