JORF n°0158 du 9 juillet 2025

Décision n°493547 du 1er juillet 2025

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Annulation du cahier des charges d’hy%C3%A8ne alimentaire

Résumé Le gouvernement annule le cahier des charges qui définit la formation spécifique en hy%C3%A8ne alimentaire adaptée aux établissements de restauration commerciale.
Mots-clés : Hy%C3%A9gine alimentaire Formation professionnelle Restauration commerciale

FR:CECHR:2025:493547.20250701

Les articles 3 à 8 et l'annexe II de l'arrêté du 12 février 2024 (NOR : AGRE2400216A) relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale sont annulés.