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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur l'utilisation de certaines dénominations pour désigner des denrées végétales
Résumé Le Conseil d'État a annulé un décret sur les noms des aliments végétaux.
FR:CECHR:2025:492839.20250128
Le décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.
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