FR:CECHR:2024:489084.20241218

L'arrêté du 19 octobre 2023 est annulé en tant qu'il autorise la pêche à l'anguille européenne aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime Atlantique, pour les UGA « Artois-Picardie » et « Seine-Normandie », entre le 1er et le 15 avril, pour l'UGA « Bretagne » entre le 1er novembre et le dernier jour de février, pour l'UGA « Loire, Côtiers vendéens et Sèvre Niortaise » et l'UGA « Garonne-Dordogne-Charente-Gironde », entre le 1er décembre et le dernier jour de février, et pour l'UGA « Adour-cours d'eau côtiers » entre le 1er novembre et le 31 décembre.