Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté concernant la représentation des travailleurs indépendants
Résumé Un décret de 2021 sur les travailleurs indépendants est annulé à partir du 31 décembre 2025, mais ses effets passés restent valables.
FR:CECHR:2025:488122.20250204
L'arrêté du 30 novembre 2021 (NOR : SSAS2131052A) relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants est annulé.
Cette annulation prendra effet le 31 décembre 2025.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, les effets produits par cet arrêté antérieurement à son annulation doivent être réputés définitifs.
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