Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de crédits versés aux établissements de santé
Résumé Certains crédits versés aux hôpitaux en 2022 sont annulés à partir du 1er juillet 2025.
FR:CECHR:2024:477500.20241218
L'arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 28 décembre 2022 (NOR : SPRH2237509A) fixant pour l'année 2022 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale sont annulés en tant qu'ils fixent le montant des crédits à verser aux titre de ces articles aux établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Cette annulation prendra effet le 1er juillet 2025.
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