Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un décret sur les dénominations des protéines végétales
Résumé Une règle de 2022 sur les noms des produits végétaux est annulée car elle n'était pas conforme aux lois européennes.
FR:CECHR:2025:465835.20250128
Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est annulé.
1 version