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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
Résumé Un arrêté de janvier 2022 sur les prix de l'électricité pour les entreprises a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2023:462612.20230726
L'arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale (NOR : TRER2202474A) est annulé.
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