Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un arrêté concernant les médecins experts psychiatres
Résumé Un document officiel de 2021 qui changeait des règles pour les médecins experts psychiatres est annulé, mais cela ne prendra effet que dans quatre mois.
FR:CECHR:2024:460057.20240909
L'arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 436-1 du code de procédure pénale (NOR : JUSB2126569A) est annulé en tant qu'il fixe des règles concernant les médecins experts psychiatres.
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la lecture de la présente décision.
1 version