Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un décret sur le conditionnement des fruits et légumes
Résumé Un décret sur les emballages en plastique pour les fruits et légumes a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2022:458440.20221209
Le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique (NOR : TREP2106919D) est annulé.
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