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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'un arrêté relatif à la capture de vanneaux et de pluviers dorés dans le département des Ardennes
Résumé Une décision permettant de capturer des oiseaux dans les Ardennes a été annulée.
ECLI:FR:CECHR:2022:457516.20221123
L'arrêté du 12 octobre 2021 de la ministre de la transition écologique relatif à la capture des vanneaux et des pluviers dorés dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022 est annulé.
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