Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'arrêté du 5 février 2021 sur les éco-organismes de la filière tabac
Résumé Un décret sur les éco-organismes pour les cigarettes est annulé à partir de janvier 2023, sauf si des plaintes ont été faites avant juillet 2022.
ECLI:FR:CECHR:2022:455411.20220728
L'arrêté du 5 février 2021 de la ministre de la transition écologique portant cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac (NOR : TREP2027629A) est annulé. Cette annulation prendra effet le 1er janvier 2023.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 28 juillet 2022 contre les actes pris sur son fondement, les effets antérieurs à cette annulation de cet arrêté du 5 février 2021 doivent être réputés définitifs.
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