Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de l'arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans la plasturgie
Résumé L'arrêté sur les indemnités de licenciement et de retraite dans la plasturgie est annulé à partir du 5 juillet 2022, sauf si des actions en justice sont déjà en cours.
ECLI:FR:CECHR:2022:450066.20220705
L'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 18 décembre 2020 portant extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie (n° 292) (NOR : MTRT2034210A), est annulé en tant qu'il porte extension de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite.
Cette annulation prend effet au 5 juillet 2022. Toutefois, sous réserve des actions contentieuses engagées à cette date contre les actes pris sur leur fondement, les effets antérieurs à cette annulation des dispositions en cause doivent être réputés définitifs.
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