Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'arrêtés relatifs aux signalétiques et marquages de déchets
Résumé Une loi récente a supprimé deux règles sur les étiquettes de déchets qui créaient de la confusion et une partie d'une autre règle pour les éco-organismes.
ECLI:FR:CECHR:2023:449872.20230630
Sont annulés :
- l'arrêté du 30 novembre 2020 relatif aux signalétiques et marquages pouvant induire une confusion sur la règle de tri ou d'apport du déchet issu du produit (NOR : TREP2026399A) ;
- le 4° du II de l'annexe à l'arrêté du 25 décembre 2020 portant modification du cahier des charges des éco-organismes.
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