ECLI:FR:CECHR:2023:443749.20230428

Sont annulés :

- le décret du Président de la République du 12 mars 2020 (NOR : MENH2005154D) mettant fin aux fonctions d'un directeur académique des services de l'éducation nationale ;
- l'arrêté du 16 mars 2020 du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse réintégrant M. Picaud à compter du 12 mars 2020 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.