Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des arrêts concernant le remboursement de médicaments
Résumé Le remboursement d'un médicament, les gélules Palmier de Floride Mylan, a été annulé.
ECLI:FR:CECHR:2021:441244.20210528
Les arrêtés de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics du 13 novembre 2019, modifiant respectivement la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1928076A) et la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : SSAS1928077A), sont annulés en tant qu'ils inscrivent sur ces listes la spécialité Palmier de Floride Mylan, gélules (B/180) et (B/60).
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