Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une disposition du décret autorisant le traitement de données personnelles
Résumé Une règle sur l'utilisation de données personnelles avec l'application GendNotes a été supprimée.
ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413
Au 1° de l'article 1er du décret n° 2020-151 du 20 février 2020, portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes) (NOR : INTD1928788D), les mots : « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, » sont annulés.
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