Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision n°439360 du 13 avril 2021

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les données personnelles dans GendNotes

Résumé. Une règle sur l'utilisation de données personnelles avec l'application GendNotes a été supprimée.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'une disposition du décret autorisant le traitement de données personnelles

Résumé. Une règle sur l'utilisation de données personnelles avec l'application GendNotes a été supprimée.

ECLI:FR:CECHR:2021:439360.20210413

Au 1° de l'article 1er (Autorisation d'une application de prise de notes pour la gendarmerie) du décret n° 2020-151 du 20 février 2020 (Utilisation d'une application par la gendarmerie pour le traitement des données personnelles), portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes) (NOR : INTD1928788D), les mots : « en vue de leur exploitation dans d'autres traitements, notamment par le biais d'un système de pré-renseignement, » sont annulés.

Décision n°439360 du 13 avril 2021