Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des dispositions autorisant la destruction de loups
Résumé On ne peut plus tuer des loups après avoir atteint la limite annuelle.
ECLI:FR:CECHR:2021:434933.20210215
Les dispositions du II de l'article 5 des arrêtés portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) en date des 26 juillet 2019 (NOR : TREL1936320A) et 30 décembre 2019 (NOR : TREL1936320A) sont annulées en tant qu'elles autorisent la poursuite de tirs de défense mixte et de tirs de prélèvement simple, dans la limite de 2 % de l'effectif moyen de loups estimé annuellement, lorsqu'est atteint avant la fin de l'année civile concernée le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée.
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