ECLI:FR:CECHR:2020:431489.20200708

L'arrêté du 20 avril 2019 du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre des sports portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du sport » (NOR : SPOV1911890A) est annulé.