Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation de modification législative concernant les impacts temporaires dans les schémas d'aménagement des eaux
Résumé La justice a annulé une règle qui disait qu'on n'avait pas besoin de se soucier des impacts courts dans les plans d'eau.
ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D) est annulé en tant qu'il modifie l'article R. 212-13 du code de l'environnement pour y insérer les termes : « et il n'est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ».
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