ECLI:FR:CECHR:2020:425138.20200212

Le 1° de l'article R. 471-5-3 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 1er du décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (NOR : SSAA1821179D), est annulé.