ECLI:FR:CECHR:2019:420649.20190522

Les dispositions de l'arrêté du ministre des armées du 7 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires (NOR : ARMH1807277A) sont annulées en tant qu'elles insèrent un nouvel article 3 dans cet arrêté.