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Décision n°418187, 418421 et 418467 du 31 décembre 2018

JORF n°0009 du 11 janvier 2019

ECLI:FR:CECHR:2018:418187.20181231

L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A) est annulé.

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ECLI:FR:CECHR:2018:418187.20181231

L'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 (NOR : ECOC1734417A) est annulé.