ECLI:FR:CECHS:2018:412157.20180518

L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix de cigares et de cigarillos autres que ceux des marques « Café Crème » et « Neos Exotic » et ceux mentionnés à l'article 1er.