ECLI:FR:CECHR:2018:409412.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409869.20180525 ECLI:FR:CECHR:2018:409871.20180525

Le c du 12° de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 du ministre des affaires sociales et de la santé (NOR : AFSH1632136Z) est annulé.
Cette même ordonnance est également annulée :

- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4125-8 ;
- en tant qu'elle insère dans le code de la santé publique un article L. 4233-9.