JORF n°0147 du 28 juin 2018

ECLI:FR:CECHR:2018:408265.20180614

Sont annulés :
Les b et c du 2° et les a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (NOR : JUST1606468D).
Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2018.
L'article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (NOR : JUSC9120745D) en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties.

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ECLI:FR:CECHR:2018:408265.20180614

Sont annulés :

Les b et c du 2° et les a et b du 5° de l'article 13 du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique (NOR : JUST1606468D).

Cette annulation prendra effet le 1er septembre 2018.

L'article 118-10 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (NOR : JUSC9120745D) en tant qu'il prévoit l'exposé, par le médiateur, des termes de l'accord lorsque celui-ci intervient à l'issue d'une médiation judiciaire n'ayant pas fait l'objet d'une demande d'homologation par les parties.